QU’EST-CE QUE L’ASILE TEMPORAIRE?

Selon la Loi Fédérale sur les Réfugiés de 1993, les citoyens étrangers et les apatrides qui souhaitent obtenir le droit d’asile en Fédération de Russie peuvent se voir octroyer le droit d’asile dans le pays soit par la délivrance d’un statut de réfugié à part entière et permanent, soit par droit d’asile temporaire, qui implique un ensemble restreint de droits et une période de validité limitée dans le temps.

Vous pouvez lire sur le statut de réfugié ICI.

QU’EST-CE QUE L’ASILE TEMPORAIRE?
Иллюстрация Эзры Смит

Maintenant il convient de voir ce qu’un droit d’asile temporaire. Ce droit est mentionné dans la Loi Fédérale sur les Réfugiés et la Résolution du Gouvernement N°274 du 9 avril 2001 « Sur la procédure du droit d’asile temporaire dans la Fédération de Russie ».

L’asile temporaire est un statut humanitaire qui implique une autorisation de résidence temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie pour les personnes suivantes:

— ceux qui remplissent les critères pour être considérés réfugié, mais sont confinés à demander l’asile temporaire seulement dû à certaines circonstances;

— ceux qui ne remplissent pas les conditions pour être reconnus réfugié, mais qui en même temps ne peuvent pas être expulsés de la Fédération de Russie pour des raisons humanitaires;

(paragraphe 2, Article 12, Loi Fédérale sur les Réfugiés)

Par conséquent, le champ d’application de l’asile temporaire est plus étendu que celui du statut de réfugié.

QUELLES SONT LES « RAISONS HUMANITAIRES » ?

Ni la Loi Fédérale sur les Réfugiés, ni la Résolution du Gouvernement N° 274 ne mentionnent les critères définissant les raisons humanitaires.

En pratique, les autorités locales du Ministère des Affaires Intérieures considèrent les conditions suivantes avant d’octroyer un droit d’asile temporaire:

— le risque de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
— maladie grave et l’impossibilité de recevoir un traitement médical adéquat dans le pays d’origine;
— les conflits armés, une épidémie, la famine, les situations d’urgence naturelles ou provoquées par l’homme.

EN QUOI LE DROIT D’ASILE TEMPORAIRE SE DIFFÉRENCIE DU STATUT DE RÉFUGIÉ ?

— le droit d’asile temporaire est octroyé pour une période pouvant aller jusqu’à un an , mais peut être prolongé chaque année pour une période pouvant aller jusqu’à 12 mois si les circonstances justifiant son octroi continuent à s’appliquer (le statut de réfugié est délivré sans période spécifique de validité mais avec une procédure de réexamen annuel obligatoire) ;

— seuls les réfugiés se voient octroyés le droit à la sécurité sociale, y inclus l’assistance permettant de placer les enfants dans les jardins d’enfants, les écoles et les instituts de formation professionnelle.

OÙ DÉPOSER UNE DEMANDE D’ASILE TEMPORAIRE EN RUSSIE ?

Pour obtenir le droit d’asile temporaire en Russie, vous devez déposer une demande d’asile temporaire auprès de l’un des bureaux régionaux du Service de Migration Fédéral du Ministère des Affaires Intérieures de la Fédération de Russie.

AVANT DE DÉPOSER VOTRE DEMANDE D’ASILE TEMPORAIRE VOUS DEVEZ SAVOIR QUE :

Tout le monde a un droit d’accès à la procédure. Ceci signifie qu’il ne peut y avoir de justifications pour refuser d’accepter une demande, quand bien même vous auriez violé les règles de résidence dans le pays ou que vous n’auriez pas de carte d’identité.

À la différence, par exemple d’un permis de résidence temporaire, dans le cas aussi bien du statut de réfugié que de l’asile temporaire, la procédure de dépôt n’entraîne pas tellement le dépôt de documents mais plutôt un entretien durant lequel le demandeur d’asile raconte son histoire et fournit les raisons pour lesquelles il ou elle a été obligé(e) de quitter son pays d’origine.

Dans ce cas, le document central est précisément l’histoire de la personne ainsi que le formulaire de questions et le questionnaire approfondi qui sont tous deux remplis à partir de cette histoire.

Les documents restants sont fournis par le demandeur d’asile seulement à titre additionnel.

Bien qu’il n’existe aucun fondement pour refuser l’acceptation des demandes, et que la Loi Fédérale « Sur les Réfugiés » n’exige pas que le demandeur d’asile ait un passeport, en pratique, lors du dépôt de la demande d’asile auprès du Ministère des Affaires Intérieures, les documents suivants sont requis :

— le formulaire de demande de l’asile temporaire, précisant les raisons pour lesquelles la personne a dû quitter sa patrie;

— deux photographies prises lors de la demande, en blanc et noir ou en couleur, de dimensions 35×45 mm;

— un passeport national ou un autre document prouvant l’identité d’un citoyen étranger ou d’une personne apatride (avec traduction).

LA PROCÉDURE DE DEMANDE DE L’ASILE TEMPORAIRE CONSISTE EN :

— un entretien et remplissage du formulaire de questions et d’un formulaire approfondi;

— l’identification de l’identité du demandeur, qui implique la prise d’empreintes digitales et de photos, ainsi que la vérification par rapport à la base de données du Service de Migration Fédéral, Service de Sécurité Fédéral du Ministère des Affaires Intérieures;

— examen de la demande (dans les 3 mois), période durant laquelle le demandeur peut fournir des documents additionnels justifiant tout ce qu’il ou elle a dit pendant l’entretien.

Si l’accès à la procédure vous a été refusé ou si le droit d’asile ne vous a pas été octroyé à la suite de l’examen de la procédure, vous avez le droit de faire appel des actions et omissions des fonctionnaires à une autorité (administrative) supérieure et/ou un tribunal.

QUELS SONT LES DROITS DE CEUX À QUI ONT ÉTÉ OCTROYÉ LE DROIT D’ASILE TEMPORAIRE ?

— une personne à qui a été octroyé le droit d’asile temporaire ne peut pas être forcé à retourner contre sa volonté sur le territoire du pays duquel il est citoyen ou dans le cas des personnes apatrides dans le pays de sa dernière résidence;

— ceux à qui a été octroyé le droit d’asile temporaire ou le statut d réfugié sont autorisés à travailler sans autorisation spéciale;

— ils peuvent également jouir d’autres droits mentionnés dans la législation de la Fédération de Russie et les traités internationaux, y compris les accords de base dans le domaine des droits de l’Homme.

LIENS AUX DOCUMENTS IMPORTANTS :

  1. La Loi Fédérale « Sur les Réfugiés »
  2. Règlement administratif du Ministère des Affaires Intérieures de la Fédération de Russie sur l’examen des candidatures pour le statut de réfugié et d’asile temporaire
  3. Résolution du Gouvernement « Sur la procédure d’asile temporaire dans la Fédération de Russie »
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