COMMENT OBTENIR LE STATUT DE RÉFUGIÉ EN RUSSIE?

« Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays »

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, Article 14(1)

COMMENT OBTENIR LE STATUT DE RÉFUGIÉ EN RUSSIE?

QUI EST CONSIDÉRÉ RÉFUGIÉ ET CE QU’IL CONVIENT DE FAIRE SI VOUS VOULEZ DEMANDER LE DROIT D’ASILE EN RUSSIE ?

La Russie a signé la Convention relative au statut des réfugiés en 1992  et a adopté en 1993 la loi « Sur les réfugiés ». Par conséquent, la Russie s’est obligée à fournir une protection pour ce groupe social spécifique. 

QUI EST CONSIDÉRÉ RÉFUGIÉ ?

Selon le Convention des Nations Unies de 1951, vous êtes considéré réfugié si vous êtes en dehors du pays de votre nationalité ou que vous n’avez pas de nationalité spécifique et les conditions suivantes sont remplies :

— vous craignez avec raison d’être persécuté(e) du fait de votre race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou de vos opinions politiques dans votre pays d’origine ;

— vous ne pouvez pas ou, en raison de ladite crainte, ne voulez pas retourner dans votre pays d’origine ;

— vous ne pouvez pas ou, du fait de cette crainte, ne voulait pas vous réclamer de la protection de votre pays d’origine.

OÙ POUVEZ-VOUS DEMANDER LE DROIT D’ASILE EN RUSSIE ?

Afin d’obtenir le droit d’asile en Russie, vous devrez déposer une demande pour le statut de réfugié dans un des bureaux régionaux de la Direction Principale de la Migration du Ministère des Affaires Intérieures de la Fédération de Russie.

QUAND DEVEZ-VOUS DÉPOSER VOTRE DEMANDE D’ASILE ? 

Dès que possible lors de votre arrivée en Russie. Bien que la loi vous permet de déposer votre demande de droit d’asile à n’importe quel moment, en pratique beaucoup de personnes sont tenues administrativement responsables avant même d’avoir pu demander le statut de réfugié. Par exemple, si votre visa a expiré ou si vous n’êtes pas enregistré au lieu de votre résidence. 

AVANT DE DÉPOSER VOTRE DEMANDE D’ASILE, IL EST IMPORTANT DE SAVOIR QUOI

— toute personne a le droit d’accéder à la procédure, c’est à dire qu’il ne peut y avoir de justification par laquelle une personne se voit nier l’accès à la procédure de demande du statut de réfugié, même si vous n’avez pas respecté les règles de résidence dans le pays ou que vous n’avez pas de carte d’identité ;

— les demandeurs d’asile ont également le droit : d’être aidé par un représentant non-étatique, de recevoir des services de traduction gratuits, d’être envoyé au Centre de Logement Temporaire et d’y recevoir gratuitement un logement, de la nourriture et des soins médicaux. 

Bien qu’il n’y ait aucun fondement juridique pour refuser d’accepter les demandes, et que la Loi « Sur les Réfugiés » ne requiert pas des réfugiés d’avoir un passeport, en pratique, lorsqu’ils déposent une demande d’asile auprès du Ministère des Affaires Intérieures, les réfugiés doivent présenter les documents suivants :

— une demande pour être reconnu comme réfugié, précisant les raisons pour lesquelles ils ont dû quitter leur patrie ;

— deux photographies prises lors de la demande, en blanc et noir ou en couleur, de dimensions 35×45 mm ;

— un passeport national ou un autre document prouvant l’identité d’un citoyen étranger ou d’une personne apatride (avec traduction).

QUELLES SONT LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE DEMANDE DU STATUT DE RÉFUGIÉ ?   

— l’identification de l’identité du demandeur, qui implique la prise d’empreintes digitales et de photos, ainsi que la vérification par rapport à la base de données du Service de Migration Fédéral, Service de Sécurité Fédéral du Ministère des Affaires Intérieures ;

— entretien et le remplissage d’un questionnaire de base et d’un questionnaire plus approfondi ;

— entretiens individuels subséquents et des entretiens additionnels sont également possibles, mais extrêmement rares ;

— examen de la demande, période durant laquelle le demandeur peut fournir des documents additionnels, prouvant ce qui a été dit pendant l’entretien, ce qui comprend deux étapes :  

  • Examen préliminaire de la demande (dans les cinq jours à compter de la réception de la demande) ;
  • Examen de la demande sur le fond (dans les trois mois à compter de la décision relative à l’examen de la demande sur le fond)

— pendant la période d’examen de la demande, le demandeur reçoit un certificat pour 3 mois, qui donne le droit de rester de manière légale en Russie. Une carte d’identité du réfugié doit être déposée au service de migration pendant ces trois mois ;

— une décision sur le statut de réfugié est notifiée dans les trois jours à compter de sa date d’adoption.

Si l’accès à la procédure vous a été refusé ou le droit d’asile ne vous pas été octroyé à la suite de l’examen de la demande, vous avez le droit de faire appel des actions et omissions des fonctionnaires à une autorité (administrative) supérieure et/ou un tribunal.  

Liens aux documents importants :

  1. Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
  2. Convention des Nations Unies relative au Statut des Réfugiés
  3. Loi Fédérale « Sur les Réfugiés »
  4. Règlement administratif du Ministère des Affaires Intérieures de la Fédération de Russie sur l’examen des candidatures pour le statut de réfugié et d’asile temporaire  
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